L'Huissier de justice est habilité à procéder à toute vente publique aux enchères qui peut être, soit volontaire, soit forcée suite à une décision de justice ou après saisie-vente conformément à l'ordonnance du 2 Novembre 1945.
Les ventes judiciaires sont celles qui sont réalisées à la demande du juge ou prévues par la loi, elles comprennent à titre d’exemple :
Les ventes volontaires sont courantes.
Vous pouvez décider de vendre aux enchères vos meubles et vos objets. A la différence des ventes judiciaires, le vendeur a le droit de fixer un prix de réserve au-dessous duquel la vente n’aura pas lieu.
Après remise d'un mandat de vente par le propriétaire, votre Huissier de justice procèdera à la vente de :
La vente doit être publique, toute personne doit avoir librement accès à la salle où les enchères sont portées.
Après avoir présenté le lot et les conditions générales de la vente, l'Huissier de justice indiquera le montant de la mise à prix.
Lors des enchères, les acheteurs doivent porter leurs offres par voix ou par signes.
Si après trois criées, plus personne ne fait d'offre, celle qui a porté la dernière est déclarée enchérisseur.
Ensuite, l'officier vendeur adjuge l'objet au dernier enchérisseur. C'est le prononcé du mot adjugé qui a pour effet de réaliser l'adjudication et de transférer la propriété.
Nous vous invitons à contacter notre Etude directement pour plus de précisions.
Bon à savoir : A compter du 1er juillet 2022, les Huissiers de justice et les Commissaires-Priseurs judiciaires seront réunis au sein d’une profession unique et porteront le nom de Commissaire de justice.
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