Signification

La signification, c'est quoi ?

C'est l’opération par laquelle un acte judiciaire (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaire est porté à la connaissance du justiciable. Tout document peut être signifié (lettre diverse, lettre de licenciement, ...)

L'ordonnance n°45-2592 en date du 2 Novembre 1945 dispose que : « Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire».

| Avantages

• Certifier la date et la preuve de la remise. La date de la signification est celle du jour où elle faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659 du Code de procédure civile.
• Respecter les délais de procédure (pour éviter une forclusion, irrecevabilité ou une nullité) et faire partir les délais légaux (tels que les voies de recours par exemple).
• Localiser le destinataire de l'acte. Chaque signification impose un déplacement sur les lieux de votre professionnel, ce qui sécurise vos échanges. Il vérifiera donc au préalable la véracité de l’adresse du destinataire de l’acte.
• Respecter le formalisme imposé par la loi. Tout acte, avant d'être signifié, est préalablement vérifié et signé par votre Huissier de justice.

| Rédaction de votre acte avant sa signification

Votre Huissier de justice vous propose son expérience et sa qualification pour la rédaction de vos actes juridiques (signification de décision de justice, assignation, commandement, congé, sommation, dissolution de PACS,...).

Faire rédiger vos actes par votre Huissier de justice vous garantit une efficacité juridique optimale car il vérifie et contrôle chaque acte afin que toutes les mentions obligatoires soient présentes.

Vous pouvez solliciter notre Etude pour obtenir des renseignements complémentaires ou un devis personnalisé.

Comment procédons-nous ?

Pour permettre à votre Huissier de justice de rédiger et/ou signifier rapidement votre acte, il a besoin de :

• Votre identité complète et celle de votre débiteur/défendeur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, coordonnées mail et téléphone, et adresse du siège social pour les personnes morales)
• Le document à signifier (jugement, ordonnance,...) et revetue de la forme exécutoire ("En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de justice,...") présente à la fin de vos décisions de justice par l'apposition d'un tampon.
• La dernière adresse connue de votre débiteur/défendeur.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter notre Etude, nous vous renseignerons au cas par cas.

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