Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires, c'est quoi ?


| L'intérêt de la mesure conservatoire

Les mesures conservatoires désignent toute mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose et vise à conserver le droit de gage général du créancier en limitant les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine.

Elles sont régularisées en absence de titre exécutoire. Le but recherché est d'éviter l'insolvabilité de son débiteur et assurer le recouvrement forcé futur.


| Les différentes mesures conservatoires

  • Oppositions au prix de vente de fonds de commerce rendent indisponible le prix de vente entre les mains de l’acquéreur
  • La saisie conservatoire rendent indisponibles les biens sur lesquels elles portent (biens mobiliers, sommes d’argent)
  • La saisie contrefaçon comme mesure probatoire pour le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle
  • La saisie-revendication rendent indisponible un bien mobilier (phase préalable à la saisie-appréhension)
  • Les sûretés apportent une garantie au créancier pour le recouvrement de sa créance (hypothèque, nantissement)



Comment procédons-nous ?

Pour débuter cette procédure, votre Huissier de justice a besoin de :

  • Votre identité et celle de votre débiteur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, coordonnées mail et téléphone, et adresse du siège social pour les personnes morales)
  • Le fondement légal de votre demande accompagnée des pièces justificatives (contrat, devis, facture, échanges de mails ou courriers, autorisation du juge...).
  • Le montant dû ou la somme réclamée
  • Les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement (ex: déménagement envisagé, donation envisagée, vente de ses biens envisagée...)
  • Les informations précises sur les éléments de solvabilité de votre débiteur (domiciliation de son compte bancaire, marque et immatriculation de son véhicule, description du bien de valeur,...)

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter notre Etude, nous vous renseignerons au cas par cas.

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