Voici les questions les plus fréquemment posées :
« J'AI EFFECTUE UN VERSEMENT POUR PAYER MA DETTE, CELA ARRÊTE T-IL LES POURSUITES ? »
Non.Contrairement aux idées reçues, un paiement ne stoppe nullement les poursuites. Une dette doit être payée dans son intégralité et seul l’Huissier de justice ou un magistrat pourra vous accorder des délais de paiement.
« QUAND DOIS-JE SOLLICITER UN HUISSIER DE JUSTICE EN CAS D'IMPAYE ? »
Le plus tôt possible pour éviter la prescription de votre créance et/ou l'insolvabilité de votre débiteur.
Nous vous invitons à rassembler l'ensemble de vos pièces (voir rubrique RECOUVREMENT) et à contacter notre Etude le plus rapidement possible pour envisager la suite à donner à votre dossier.
« J’AI REÇU UN AVIS DE PASSAGE D’UN HUISSIER DE JUSTICE DANS MA BOITE AUX LETTRES, QUE DOIS-JE FAIRE ? »
Nous avons un acte à vous remettre. L'avis de passage démontre que vous étiez absent lors de notre passage. Vous recevrez dans les prochains jours un courrier simple avec une copie de l'acte.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour récupérer cet acte à l’Etude muni de votre avis de passage et d'une pièce d'identité. Attention, aucune information sur le contenu du document ne vous sera communiquée par téléphone.
« J'AI CONFIÉ MON DOSSIER À UN HUISSIER DE JUSTICE ET LE DÉBITEUR ME RÈGLE DIRECTEMENT, QUE DOIS-JE FAIRE ? »
Premièrement, avertissez votre Huissier de justice pour qu'il mette le décompte du dossier à jour.
Deuxièmement, invitez votre débiteur à régler l'Huissier. Car, même si le débiteur vous règle directement, il reste tenu aux intérêts, frais et dommages intérêts éventuellement mis à sa charge.
Il faut cependant savoir que si vous demandez à l’Huissier de justice de stopper le recouvrement contre votre débiteur, les frais déjà engagés seront à votre charge.
« QUI PAYE LES FRAIS DE PROCÉDURE DANS LE CADRE D'UN RECOUVREMENT JUDICIAIRE ? »
En principe, les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
L'Huissier de justice pourra toutefois être amené à réclamer les frais générés par la procédure au créancier, notamment en cas d'insolvabilité du débiteur, ou si le débiteur règle directement sa dette entre les mains du créancier...
« MON LOCATAIRE EST PARTI SANS ME REMETTRE LES CLES ET SANS FAIRE D'ETAT DES LIEUX DE SORTIE, QUE FAIRE ? »
Il est de plus en plus fréquent de faire face à cette situation.
Dans ce cas, une procédure particulière doit être mise en oeuvre par votre Huissier de justice afin de reprendre légalement le logement.
Cette procédure dite "PROCEDURE DE REPRISE DE LOGEMENT ABANDONNE" est plus rapide qu'une procédure d'expulsion classique. Elle est sécurisante et la trêve hivernale n'a aucune incidence ici.
Elle est obligatoire.
A défaut, le propriétaire s'expose à une condamnation pénale et financière s'il pénètre dans le logement.
N'hésitez pas à contacter notre Etude pour un renseignement plus personnalisé.