Constat Internet/SMS

Le constat Internet, c'est quoi ?

Il constitue un mode de réalisation du droit à la preuve incontournable dans le domaine du numérique.


| Constats Internet

Vous pouvez avoir un intérêt à prouver une atteinte sur Internet, comme une diffamation, un contenu illicite, des injures,... Seuls les procès-verbaux de constat dressés par votre Huissier de Justice ont une force probante devant les Tribunaux.

Un formalisme particulier est important. C'est pourquoi, vos Huissiers de justice sont à votre service pour établir vos procès-verbaux de constat Internet.

Le constat Internet doit souvent être effectué dans l'urgence en raison de l'instabilité des contenus numériques. Selon votre demande, votre Huissier de justice agira rapidement.


| Constats SMS / messages vocaux

Vous pouvez connaitre des faits de harcèlement, de menaces, ou simplement, avoir besoin de sauvegarder des SMS.

Vos Huissiers de justice sont à votre écoute pour établir la retranscription des SMS ou messages vocaux reçus sur votre téléphone. Le procès-verbal de constat permettra d'attester la teneur des messages devant le Tribunal.




Comment procédons-nous ?

Prenez contact avec notre Etude pour déterminer ensemble le mode opératoire.

Bon à savoir : votre présence pourra ne pas être obligatoire.

Après avoir effectué les constatations, votre Huissier de justice rédigera le procès-verbal de constat et vous le transmettra dans les délais convenus.

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