Il constitue un mode de réalisation du droit à la preuve incontournable dans le domaine du numérique.
Vous pouvez avoir un intérêt à prouver une atteinte sur Internet, comme une diffamation, un contenu illicite, des injures,... Seuls les procès-verbaux de constat dressés par votre Huissier de Justice ont une force probante devant les Tribunaux.
Un formalisme particulier est important. C'est pourquoi, vos Huissiers de justice sont à votre service pour établir vos procès-verbaux de constat Internet.
Le constat Internet doit souvent être effectué dans l'urgence en raison de l'instabilité des contenus numériques. Selon votre demande, votre Huissier de justice agira rapidement.
Vous pouvez connaitre des faits de harcèlement, de menaces, ou simplement, avoir besoin de sauvegarder des SMS.
Vos Huissiers de justice sont à votre écoute pour établir la retranscription des SMS ou messages vocaux reçus sur votre téléphone. Le procès-verbal de constat permettra d'attester la teneur des messages devant le Tribunal.
Prenez contact avec notre Etude pour déterminer ensemble le mode opératoire.
Bon à savoir : votre présence pourra ne pas être obligatoire.
Après avoir effectué les constatations, votre Huissier de justice rédigera le procès-verbal de constat et vous le transmettra dans les délais convenus.
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