Procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer, c'est quoi ?

Il s'agit d'une procédure qui permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire (elle comporte plusieurs phases). Ce titre exécutoire lui permettra de diligenter des procédures civiles d'exécution telles que des saisies pour faciliter le recouvrement de sa créance.

Concrétement, votre Huissier de justice dépose la requête en injonction de payer devant la juridiction compétente. Le juge étudiera la demande et les pièces communiquées. Il ordonnera ainsi au débiteur de payer, à charge pour ce dernier de former opposition en cas de désaccord suite à la signification de l'ordonnance portant injonction de payer.

L'article 1405 du Code procédure civile prévoit que la procédure d'injonction de payer n'est possible que si la somme impayée est due en vertu :

  • D'un contrat,
  • D'une obligation de caractère statutaire,
  • D'un instrument de crédit bancaire (ex : lettre de change).
  • Depuis 2015, le créancier doit toutefois être en mesure de justifier des démarches qu'il a entreprises pour tenter de parvenir à une résolution amiable du litige (ex : sommation de payer restée infructueuse).

Si le magistrat rejette votre demande, votre Huissier de justice est qualifié pour rédiger une assignation (procédure de droit commun).




Comment procédons-nous ?

Pour débuter cette procédure, votre Huissier de justice a besoin de :

  • Votre identité et celle de votre débiteur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, coordonnées mail et téléphone, et adresse du siège social pour les personnes morales)
  • Le fondement légal de votre demande accompagnée des pièces justificatives (contrat, devis, facture, échanges de mails ou courriers...)
  • Le montant dû ou la somme réclamée

Nous nous chargerons ensuite d'initier la phase amiable qui est obligatoire, ou nous déposerons directement la requête devant la juridiction compétente si cette première phase a déjà été effectuée.

Si vous avez des questions plus précises, n'hésitez pas à contacter notre Etude, nous vous renseignerons au cas par cas.

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