Il s'agit d'une procédure qui permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire (elle comporte plusieurs phases). Ce titre exécutoire lui permettra de diligenter des procédures civiles d'exécution telles que des saisies pour faciliter le recouvrement de sa créance.
Concrétement, votre Huissier de justice dépose la requête en injonction de payer devant la juridiction compétente. Le juge étudiera la demande et les pièces communiquées. Il ordonnera ainsi au débiteur de payer, à charge pour ce dernier de former opposition en cas de désaccord suite à la signification de l'ordonnance portant injonction de payer.
L'article 1405 du Code procédure civile prévoit que la procédure d'injonction de payer n'est possible que si la somme impayée est due en vertu :
Si le magistrat rejette votre demande, votre Huissier de justice est qualifié pour rédiger une assignation (procédure de droit commun).
Pour débuter cette procédure, votre Huissier de justice a besoin de :
Nous nous chargerons ensuite d'initier la phase amiable qui est obligatoire, ou nous déposerons directement la requête devant la juridiction compétente si cette première phase a déjà été effectuée.
Si vous avez des questions plus précises, n'hésitez pas à contacter notre Etude, nous vous renseignerons au cas par cas.
Contactez-nous !