Constat

Le constat, c'est quoi ?

C'est un mode de réalisation du droit à la preuve incontournable.

Face aux difficultés des situations que nous rencontrons, il est capital de se prémunir d'un risque ou parvenir à obtenir gain de cause devant les Tribunaux. C'est pourquoi, vos Huissiers de justice interviennent à votre demande, et dans différents domaines :


| Constats pour les particuliers

  • Etat des lieux
  • Conflit de voisinage (nuisances, défaut d'entretien, servitudes,...)
  • Affichage de vos permis de construire
  • Sinistres divers et dégâts des eaux
  • Inventaire (succession, divorce...)
  • Avant vos travaux
  • Malfaçons
  • Retard ou abandon de chantier
  • Non présentation d'enfant
  • Abandon du domicile conjugal, adultère,...

| Constats pour les professionnels

  • Inventaires
  • Assemblées générales
  • Sinitres divers et dégats des eaux
  • Destruction des stocks
  • Affichage de vos permis de construire, démolir,...
  • Contrefaçon et concurrence déloyale
  • Livraison non conforme ou retard de livraison
  • Jeux concours
  • Constat d'achat
  • Vie sociale de votre entreprise
  • Avant ou après travaux (voiries, BTP,...)

Cette liste n'est pas exhaustive, nous vous invitons à contacter notre Etude afin de déterminer le mode opératoire qui sera adapté à votre situation.




Le constat spécifique aux Maisons de Cognac :

| Scellés de fûts et de bouteilles

| Destruction de marchandise

| Constat de Millésimes

| Inventaire

| A l'intérieur des Chais

| Anomalie technique sur la chaîne de production




Comment procédons-nous ?

Prenez contact avec notre Etude pour déterminer ensemble la date et l'heure du rendez-vous.

Après avoir effectué les constatations, votre Huissier de justice rédige le procès-verbal de constat et vous le transmet dans les délais convenus.

Bon à savoir : si le constat doit se réaliser au domicile d’un tiers (hors de chez vous) ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge vous sera nécesaire.

Contactez-nous !