Constat

Le constat, c'est quoi ?

C'est un mode de réalisation du droit à la preuve incontournable.

Face aux difficultés des situations que nous rencontrons, il est capital de se prémunir d'un risque ou parvenir à obtenir gain de cause devant les Tribunaux. C'est pourquoi, vos Huissiers de justice interviennent à votre demande, et dans différents domaines :

| Constats pour les particuliers

• Etat des lieux
• Conflit de voisinage (nuisances, défaut d'entretien, servitudes,...)
• Affichage de vos permis de construire
• Sinistres divers et dégâts des eaux
• Inventaire (succession, divorce...)
• Avant vos travaux
• Malfaçons
• Retard ou abandon de chantier
• Non présentation d'enfant
• Abandon du domicile conjugal, adultère,...

| Constats pour les professionnels

• Inventaires
• Assemblées générales
• Sinitres divers et dégats des eaux
• Destruction des stocks
• Affichage de vos permis de construire, démolir,...
• Contrefaçon et concurrence déloyale
• Livraison non conforme ou retard de livraison
• Jeux concours
• Constat d'achat
• Vie sociale de votre entreprise
• Avant ou après travaux (voiries, BTP,...)

Cette liste n'est pas exhaustive, nous vous invitons à contacter notre Etude afin de déterminer le mode opératoire qui sera adapté à votre situation.

Le constat spécifique aux Maisons de Cognac :

| Scellés de fûts et de bouteilles

| Destruction de marchandise

| Constat de Millésimes

| Inventaire

| A l'intérieur des Chais

| Anomalie technique sur la chaîne de production

Comment procédons-nous ?

Prenez contact avec notre Etude pour déterminer ensemble la date et l'heure du rendez-vous.

Après avoir effectué les constatations, votre Huissier de justice rédige le procès-verbal de constat et vous le transmet dans les délais convenus.

Bon à savoir : si le constat doit se réaliser au domicile d’un tiers (hors de chez vous) ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge vous sera nécesaire.

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