Contentieux locatif

Le contentieux locatif, c'est quoi ?

Ce sont toutes les difficultés qu'une partie à un contrat de bail peut rencontrer au cours de la naissance, de la vie ou de la fin de cette relation contractuelle. En effet, la rédaction du bail, les états des lieux, le dépôt de garantie, les réparations locatives, les loyers, les charges sont autant d'obstacles qui peuvent survenir entre bailleur et preneur.

Adopter les bons réflexes vous permettront de réduire significativement les risques liés à la location. Et, que vous soyez propriétaire ou locataire, votre Huissier de justice est votre meilleur allié pour désamorcer vos conflits locatifs.

Votre Huissier de justice fait de la prévention et s'occupe de la :

  • Rédaction de votre bail
  • Réalisation des états des lieux d’entrée et/ou de sortie
  • Vérification de la conformité du bien loué au regard des normes de décence
  • Information et conseils juridiques sur les droits et obligations des parties au contrat
  • Rédaction de vos congés ou demande de renouvellement
  • Révision de vos loyers
  • Rédaction d'actes extra-judiciaires pour toutes demandes

| Les loyers impayés et l'expulsion

Il est malheureusement régulier qu'un locataire n'honore pas la totalité de son loyer mensuel.

Notre Etude procéde au recouvrement de vos loyers, et ce, dès le premier impayé (même partiel).

Vos Huissiers de justice sont expérimentés pour diligenter la procédure d'expulsion adéquate et mettent tout en oeuvre pour obtenir la résiliation judiciaire de votre bail.

Pour connaitre toutes les modalités, enjeux et délais de la procédure d'expulsion, nous vous invitons à prendre contact avec notre Etude. Votre Huissier de justice vous renseignera au cas par cas.


| L'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie

Votre Huissier de justice réalise des états des lieux à l’entrée des locataires, puis à la sortie, aussi bien à la demande du propriétaire que du locataire.

Nous confier la réalisation de vos états des lieux vous assure un procès-verbal précis et impartial. Il est établi dans un climat rassurant et de confiance.

De plus, c'est à la suite de l'état des lieux de sortie que le locataire récupère son dépôt de garantie (déduction faite des sommes qu'il doit pour les réparations locatives si des dégradations ont été constatées).

Si vous êtes locataire, et que votre propriétaire ne vous a pas remis votre dépot de garantie, notre Etude est à votre disposition pour le lui réclamer.


| Procédure de logement abandonné

Votre locataire a quitté votre logement sans vous en informer ?

Il faut savoir que l’abandon du logement par le locataire ne rompt pas automatiquement le contrat de bail. C'est pourquoi, il est nécessaire de contacter au plus vite votre Huissier de justice.

La procédure se déroule en plusieurs temps. Elle est plus rapide qu'une procédure d'expulsion classique mais nécessite tout de même l'intervention du magistrat.


| Absence d'assurance locative

Votre Huissier de justice est compétent pour forcer votre locataire à fournir son assurance locative.

Ce dernier a un mois pour s'y soumettre, s'il refuse ou sans réaction de sa part, vous pourrez engager une procédure d'expulsion auprès de la juridiction compétente.


| Troubles de voisinage et autres manquements

Votre Huissier de justice peuvent constater les troubles de voisinage causés par votre locataire (nuisances sonores, olfactives, visuelles...). Le procès-verbal de constat vous sera utile pour initier une phase amiable ou une procédure judiciaire afin de faire cesser la situation litigieuse.




Comment procédons-nous ?

Pour engager une procédure d'expulsion, de reprise de logement abandonné, ou de recouvrement de loyers, nous vous invitons à nous fournir :

  • Votre identité et celle de votre débiteur / locataire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, coordonnées mail et téléphone, et adresse du siège social pour les personnes morales)
  • Votre contrat de bail signé et éventuellement l'acte de cautionnement
  • Un décompte détaillé des sommes dues (loyers et charges)
  • La dernière adresse connue de votre locataire et les informations relatives à sa solvabilité et son patrimoine

Si vous avez des questions plus précises, n'hésitez pas à contacter notre Etude, nous vous renseignerons au cas par cas.

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