Jeux concours

Les jeux concours, c'est quoi ?

Il s'agit d'une technique promotionnelle permettant d'animer la relation client, de travailler l'image, de faire passer des messages et essentiellement de collecter des profils de participants.

Afin de vous assurer du bon déroulement de votre jeu, votre Huissier de justice intervient pour contrôler la régularité de vos jeux-concours. Si le principe des jeux-concours paraît simple, cela reste une pratique commerciale strictement encadrée par le Code de la consommation.


| Les avantages à deposer vos jeux concours

  • Vérifier la conformité légale du règlement
  • Prendre acte du dépôt du règlement
  • Garantir l’impartialité du dépouillement ou du tirage au sort
  • Assurer le bon déroulement de l’annonce des gains à la remise des lots
  • Apporter une preuve de sérieux aux yeux des participants



Comment procédons-nous ?

Dans un premier temps, votre Huissier de justice controle la conformité du règlement au regard de la législation en vigueur. Dans un second temps, il enregistre le règlement du jeu dans un procès-verbal. Enfin, il controle le tirage au sort afin de garantir les résultats et les lots.

Nous vous invitons à prendre contact avec notre Etude si vous souhaitez obtenir plus de précisions ou un devis personnalisé.

Bon à savoir : un règlement de jeu incomplet ou imprécis peut vous exposer à des sanctions financières et pénales, notamment si celui-ci est considéré comme déloyal au sens de l'article L120-1 du Code de la consommation.

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