Congé locatif

Le congé locatif, c'est quoi ?

Le congé permet au bailleur ou au locataire de manifester sa volonté de mettre fin au contrat de bail. En raison de la multiplicité des dispositions législatives et des conséquences graves que peuvent entraînées les erreurs au sein des congés locatifs, il est capital de préserver vos intérêts par l'intermédiaire de votre Huissier de justice.

C'est pourquoi, que vous soyez propriétaire ou locataire, notre Etude est à votre disposition pour rédiger et signifier vos congés quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural).

Concrètement, cela vous garantit :

  • La date du congé
  • Son contenu et le respect des modalités légales
  • Sa remise au destinataire (peu importe que le locataire soit présent ou non) à la différence d'une lettre recommandée avec accusé de réception

| Bail d'habitation

Le congé délivré par le bailleur prend effet à l'échéance du bail. Le locataire peut en revanche donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois (ou un mois).

Le bailleur qui entend donner congé doit respecter un préavis de six mois (ou trois mois pour une location meublée) et motiver son refus de renouvellement soit par sa décision de reprendre le logement pour habiter, pour le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime (notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations). Le locataire n'a pas à justifier de motif particulier.

Un formalisme spécifique est à respecter en fonction du congé donné. C'est pour cette raison que notre Etude est à votre disposition pour vous renseigner.


| Bail commercial

À l'arrivée du terme, le bail se poursuit pour une durée indéterminée si les parties ne se sont pas manifestées.

Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, en respectant un délai de préavis de six mois. En cours de tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Lorsqu’il émane du bailleur, le congé doit préciser s’il est donné avec ou sans offre de renouvellement ; dans ce dernier cas, il précise s’il est donné avec ou sans indemnité d’éviction et contient le motif fondant le refus.

Le congé est donné pour le terme contractuel du bail en respectant un délai de préavis de six mois. Lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, il sera donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.


| Bail professionnel

Le preneur a la faculté de donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de six mois et sans justifier d'un quelconque motif. Le propriétaire a la faculté de donner congé pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois, et sans avoir à justifier d'un motif particulier.


| Bail rural

Lorsque le preneur ou le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il devra délivrer congé dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail. En la matière, ce sont les dispositions du Code rural et de la pêche maritime qui s'appliquent.



Comment procédons-nous ?

Pour nous permettre de rédiger vos congés locatifs, nous vous invitons à nous fournir :

  • Votre identité et celle de votre locataire/propriétaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, coordonnées mail et téléphone, et adresse du siège social pour les personnes morales)
  • Le contrat de bail (acte sous seing privé ou acte notarié) et avenants au bail

En fonction de votre dossier, des pièces complémentaires pourront vous êtres demandées. Si vous avez des questions plus précises, n'hésitez pas à contacter notre Etude, nous vous renseignerons au cas par cas.

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